Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut faire l’objet d’une coconstruction en coordination avec les schémas de planification communaux, régionaux et départementaux métropolitains mentionnés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 141‑1 et L. 151-1 du code de l’urbanisme.
Objet
Outil essentiel de coordination des plans de mobilité, le rôle du contrat opérationnel de mobilité doit être réhabilité dans le cadre des SERM et valorisé dans le processus de labellisation des projets de SERM.
Il en résulte que l’ensemble des échelons territoriaux participent activement à la rédaction de schémas de planification ayant trait au volet mobilité. C’est notamment le cas des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) ou encore des schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET).
Pour cela, le présent amendement vise donc à valoriser le travail effectué et souligner le caractère essentiel des contrats opérationnels de mobilité pour le bon fonctionnement et déclinaison des projets de SERM et leur consultation par les élus locaux concernés, en premier lieu des maires.
En ce sens, la coconstruction du contrat opérationnel de mobilité en coordination avec les schémas de planification communaux, régionaux et départementaux métropolitain peut faciliter l'obtention du statut de SERM prévu par cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).