Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions permettant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique, suivant les modalités prévues à l’article L. 1213-3 du code des transports. »
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Imposer l'interopérabilité des services d'information et de billettique dans les SERM pour permettre un ticket unique multimodal.
Intention : Rendre les transports en commun multimodaux plus fluides et attrayants par un système de billetterie unique, afin d'encourager leur usage au détriment de la voiture particulière et de protéger l'accès urbain pour tous.
L'amendement restaure une disposition adoptée à l'Assemblée nationale exigeant que les SERM (services essentiels de mobilité) garantissent l'interopérabilité des services d'information des voyageurs et de billettique. L'objectif est de faciliter les trajets multimodaux par un titre de transport unique, en s'inspirant de l'exemple suisse du Léman Express. Cet ajout ne complexifie pas le cadre légal des autorités organisatrices de la mobilité ; il inscrit plutôt une exigence fonctionnelle visant à rendre les transports en commun plus attractifs, notamment pour réduire les déplacements polluants. L'interopérabilité devient ainsi un levier de transition écologique et d'inclusion urbaine.
Objet
Cet amendement vise à rétablir une disposition utile adoptée à l’Assemblée nationale tout en suivant les recommandations du rapporteur. Il vise à ce que les SERM soient mis en œuvre dans des conditions permettant à la fois l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique.
Il est essentiel de favoriser un usage facilité, pour les utilisateurs, des nouveaux services proposés par le biais des SERM.
Pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, la mise en œuvre des SERM doit donc être pensée pour augmenter cette offre afin de réduire les déplacements polluants, et ainsi protéger nos concitoyens sans les exclure des centres urbains.
Étant donnée la volonté de faire des SERM des services multimodaux, les voyageurs seront amenés à effectuer plusieurs trajets. Pour faciliter ces trajets, garantir que ceux-ci seront pris en charge au travers d’un seul document est déterminant. De fait, l’expérience du Léman Express, en Suisse, a montré l’efficacité et la nécessité de ce ticket unique.
Il ne s’agit aucunement d’ajouter de la lourdeur au déploiement des SERM ni de complexifier le cadre légal dans lequel les autorités organisatrices de la mobilité conduisent leurs actions en la matière.
La simplification des services d’information des voyageurs et de billettique contribue à faciliter grandement l’usage des transports en commun et améliore ainsi la qualité de service proposée par les SERM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).