Amendement n° 51 rect. Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport recense également les territoires pour lesquels les autorités organisatrices de la mobilité sont dépourvues de versement mobilité afin d’envisager de les doter d’une dotation spécifique pour le financement des mobilités en zone peu dense.

Cet article issu de l’adoption d’un amendement des députés demande un rapport du gouvernement avant le 31 décembre 2023 pour dresser un bilan de la prise de compétences en tant qu’AOM par les communautés de communes depuis la LOM de 2019. Il établit le nombre de communautés de communes qui se sont effectivement emparées de cette compétence. 

Ce rapport doit également évaluer l’opportunité d’une réouverture temporaire de la possibilité pour les communautés de communes de se saisir de la compétence AOM, notamment au regard du nombre de communautés de communes qui pourraient vouloir s’en saisir aujourd’hui. 

A l’heure de la révolution du numérique et des innovations en matière de mobilités le fait que les espaces peu denses pourraient rester sans alternative au véhicule individuel et à l’autosolisme.

Dans un rapport de 2021 précisément consacré aux mobilités dans les espaces peu denses, Olivier Jacquin soulignait que la sortie d’un modèle de mobilités centré presque exclusivement sur la possession et l’utilisation de la voiture individuelle était possible dans ces espaces, bien que de nombreux obstacles restaient à surmonter, au premier rang desquels le manque de moyens financiers.

Il faut donner les moyens à ces territoires de participer eux aussi à la transition énergétique sans pour autant que leur contribution ne soit punitive envers leur population.

Dès lors, les auteurs de l’amendement font remarquer que si la LOM a donné la faculté aux communautés de communes d’instituer le versement mobilité, cette contribution ne permettra pas de répondre entièrement aux besoins dès lors que ce prélèvement a pour assiette la masse salariale. La répartition inégale des activités et des emplois limitera fortement le rendement du versement mobilité dans certaines zones. Il est donc important de consolider ces données sur les EPCI en capacité ou non de lever du versement mobilité et de trouver des solutions pour ceux ne le pouvant pas afin d’amplifier et étendre "l’effet réseau" et l’aire d’attractivité des SERM des métropoles concernées vers leurs périphéries.

L’attribution d’une fraction de TICPE à ces territoires pourrait constituer une solution pour financer des services de mobilité dans les territoires ruraux tout en permettant de donner une vraie finalité environnementale à cette taxe acquittée par les automobilistes, en leur proposant des alternatives crédibles à l’utilisation de la voiture individuelle.

Raison pour laquelle, les auteurs de l’amendement demandent que le rapport prévu à l’article 5 ter soit étendu aux soutiens que le gouvernement compte mettre en œuvre en faveur du développement des mobilités durables dans les espaces peu denses. Il étudiera en particulier la possibilité de financer les services de mobilités dans ces territoires en attribuant annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité, une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Ils profitent de cet amendement pour signaler que l’article 129 de la loi climat-résilience, créé à l’initiative d’un amendement du groupe socialiste écologiste et républicain, portant sur le même objet n’a toujours pas été appliqué. Le gouvernement aurait dû rendre ce rapport au Parlement avant la fin du mois de février 2022. Ils réitèrent donc cette demande et la complètent.