Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1215‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’un bassin de mobilité où un projet de service express régional métropolitain est envisagé, le contrat détermine dans un chapitre spécifique les modalités d’optimisation et d’amélioration de la desserte des territoires les moins denses de ce bassin de mobilité en décrivant les projets concourant à un acheminement des populations résidant dans les aires urbaines de moins de 11 000 habitants jusqu’aux gares du service express métropolitain par des moyens collectifs ou mutualisés et leur niveau de service projeté, en tenant compte des notions d’âge, de handicap, de genre et de précarité économique. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'intégration de moyens d'accès inclusifs dans les contrats de transport, face au risque d'un service centré uniquement sur les nœuds ferroviaires.
Intention : Verrouiller contractuellement l'obligation de desservir les zones périphériques et les publics fragiles pour éviter une fracture territoriale induite par le nouveau service express.
L'amendement visait à transformer une possibilité d'action des collectivités (article 2) en une obligation contractuelle pour les opérateurs de services express régionaux. En proposant d'imposer la planification de l'accès aux populations éloignées ou fragiles directement dans les contrats opérationnels, l'auteur cherchait à éviter que le service express ne devienne une infrastructure de 'flux' déconnectée de la réalité du 'dernier kilomètre'. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas contraindre les contrats de mobilité par des obligations de résultats en matière d'accessibilité territoriale, préférant laisser la flexibilité de l'aménagement aux collectivités locales plutôt que de l'imposer aux opérateurs de transport.
Objet
Il convient de s’assurer, dans le cas d’un service express régional métropolitain, que le contrat opérationnel des mobilités prévoie bien des moyens d’accès au service à l’ensemble des populations du territoire, y compris celles qui seront les plus éloignées des gares et stations, avec une attention particulière pour les populations qui peuvent rencontrer des difficultés spécifiques.
Cette disposition vise à mettre en oeuvre une vision globale anticipée et coordonnée de cette problématique d’accès par le plus grand nombre au service express métropolitain, en complément notamment de la disposition de l’article 2 (nouvel article 20 A de la loi « Grand Paris ») qui prévoit que « les collectivités locales ou leurs groupements puissent engager des projets de création ou d’extension d’infrastructures de transport public urbain ou périurbain de personnes prévoyant au moins une correspondance avec l’une des gares ferroviaires situées à l’intérieur du périmètre du service express régional métropolitain ».
Cet amendement résulte d’une proposition de la CFDT Cheminots.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).