Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
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Supprime l'obligation de consulter les maires des petites communes en amont des projets SERM pour alléger la gouvernance.
Intention : Transférer le pouvoir de décision vers les AOM en limitant les points de veto que les maires des petites communes pourraient exercer, au motif de simplification procédurale.
L'amendement vise à retirer une consultation préalable des maires de petites communes que la commission avait ajoutée au processus de création des SERM. L'auteur craint que cette consultation redondante avec celle des AOM n'alourdit inutilement la gouvernance et ne crée de la confusion sur les responsabilités décisionnelles. L'enjeu révélé par le débat : faut-il multiplier les niveaux de concertation pour garantir une légitimité territoriale partagée (position de la commission), ou faut-il concentrer le pouvoir décisionnel chez les AOM légitimes et expertises, en risquant que les maires perdent leur capacité d'influence ? Le rejet de cet amendement montre que le Sénat a privilégié l'inclusion formelle des petites communes dans le processus, même au prix d'une certaine lourdeur, plutôt que l'efficacité administrative.
Objet
Afin d’assurer le déploiement des SERM, la proposition de loi prévoit des dispositions pour faciliter une gouvernance entre la région, les intercommunalités, les autorités organisatrices de la mobilités (AOM), les autres intercommunalités périphériques impactées, les départements et les gestionnaires d’autoroutes et de voies express du périmètre concerné.
Les collectivités territoriales sont ainsi au cœur du processus de décision.
La réalisation des SERM doit en effet procéder de la volonté territoriale partagée entre tous les acteurs qui doivent être systématiquement associés au processus de concertation préalable à leur création. Une consultation aura donc lieu de la part des métropoles concernées par un projet labellisé SERM avec les petites communes.
Or, renforcer la consultation des maires en amont, comme cela a été adopté en commission, risque d’alourdir le processus décisionnel et de créer de la confusion par rapport aux AOM, en qui les acteurs concernés doivent avoir pleine confiance dans le cadre du processus de décision.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cette étape supplémentaire pour alléger la consultation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).