Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer le nombre:
100 000
par le nombre :
50 000
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Abaisse le seuil de population pour la création de SERM de 100 000 à 50 000 habitants, afin de démocratiser l'offre de mobilités décarbonées au-delà des seules métropoles.
Intention : Réduire la fracture territoriale en généralisant l'accès à des services de mobilités décarbonés et intégrés aux zones urbaines intermédiaires, afin de ne pas pénaliser les habitants de la périphérie par les restrictions de circulation sans leur proposer d'alternatives crédibles.
L'amendement vise à élargir significativement le périmètre d'application des Services d'excellence en matière de mobilités (SERM). En abaissant le seuil démographique, il cherche à réduire la fracture territoriale entre métropoles et agglomérations de taille intermédiaire. L'enjeu sous-jacent est la tension entre deux visions : d'un côté, une logique de concentration des investissements sur les grands pôles métropolitains (100 000 habitants), de l'autre, une ambition égalitaire de maillage territorial qui répond aux demandes légitimes des zones périurbaines et rurales affectées par les zones à faible émission. Le groupe SER justifie ce choix en évoquant les leçons de la crise des gilets jaunes et la nécessité de ne pas renforcer la perception d'une France à deux vitesses. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a préféré préserver une certaine sélectivité dans les investissements massifs de mobilités publiques.
Objet
Dans l'esprit des amendements déposés par le groupe SER et qui visent à faire des SERM des services quotidien de mobilités de haute qualité intégrant une offre inter et multimodale (y compris de mobilités actives) irrigant les territoires au-delà des centres urbains pour atteindre l'ensemble des zones urbaines d'attractivité des métropoles, les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de baisser le seuil de 100 000 habitants à 50 000 habitants.
Si le SER métropolitain pourrait encore accentuer la fracture territoriale, le SER Mobilités vise au contraire à généraliser le concept de densification et à rendre ces services de mobilités accessibles à toutes les strates de l'urbain là où la demande de transport est importante.
Dès lors, ces SERM ne sauraient être réservés aux seules métropoles et à leurs périphéries immédiates mais doivent au contraire répondre aux besoins de mobilités du plus grand nombre. Il s’agit donc d’intensifier l’offre de transports collectifs du quotidien. Ce véritable choc d’offre de mobilités du quotidien doit ainsi rayonner autour des pôles d’attractivité et d’influence que sont les métropoles et irriguer l’ensemble de leurs aires urbaines.
L'idée est de mailler le territoire en services collectifs de mobilités décarbonées nécessaires aux déplacements du quotidien des populations de ces zones d'attractivité de la métropole, zones qui peuvent s'étirer au rural lorsque le nombre d'usagers quotidiens le justifient.
Quatre ans après la crise des gilets jaunes et alors que se mettent en place les zones à faible émission mobilités dans les principaux pôles urbains du pays qui vont compliquer l’accès des habitants en périphérie, il est plus que jamais temps d’accélérer le déploiement de toutes les solutions de mobilités alternatives à la voiture individuelle émettrice de GES et particules fines sans renforcer toujours davantage le fait métropolitain déjà trop perçu comme excluant.
Tel est le sens de cet amendement qui vise à ce que les SERM puissent se déployer autour d' agglomérations de plus de 50 000 habitants dont le bassin d’usage correspond aux mêmes prérequis que les métropoles, ainsi que dans les agglomérations déjà pourvues d’étoiles ferroviaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).