Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
Elle incite à réviser le contrat de performance de SNCF Réseau mentionné à l’article L. 2111‑10 du code des transports pour le rendre compatible avec, d’une part, le maintien en bon état du réseau ferroviaire national et sa modernisation et, d’autre part, avec les investissements de SNCF Réseau relatifs aux projet de services express régionaux métropolitains.
Elle requestionne la règle d’or de ce contrat de performance, pour la redimensionner à sa juste proportion et l’inscrire en compatibilité avec la stratégie nationale bas‑carbone et le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports.
Ce que ça change · analyse IA
Relever le plafond du ratio d'endettement de SNCF Réseau de 6 à 18 pour financer simultanément la maintenance du réseau et les nouveaux services express régionaux.
Intention : Desserrer les contraintes budgétaires qui paralysent SNCF Réseau et l'empêchent de financer simultanément la maintenance critique du réseau et l'innovation en services régionaux, afin de mettre la politique ferroviaire en phase avec les objectifs climatiques.
L'amendement s'attaque à la contrainte budgétaire imposée en 2018 (le « nouveau pacte ferroviaire ») qui plafonne l'endettement de SNCF Réseau. En relevantce plafond de 6 à 18 (le niveau de 2014), l'auteur entend libérer des marges de manœuvre financières permettant à SNCF Réseau de financer à la fois la rénovation urgente du réseau national dégradé et les investissements dans les services express régionaux métropolitains. Sans cette mesure, l'amendeur estime que SNCF Réseau ne peut pas réaliser les deux ; d'où le recours actuel à la Société de Gestion du Patrimoine (SGP). C'est donc une dénonciation indirecte du « carcan » budgétaire de 2018, présenté comme incompatible avec les objectifs carbone 2030 (réduction de 55 % des émissions). L'adoption de cet amendement remet en cause un équilibre budgétaire fragile du secteur ferroviaire depuis 2017.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que la conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains devrait être l'occasion de remettre à plat le contrat de performances de SNCF Réseau pour le rendre compatible avec d'une part le maintien en bon état du réseau ferroviaire national et sa modernisation et d'autre part avec les investissements de SNCF Réseau relatifs aux projet de services express régionaux métropolitains.
Il est en effet très probable que SNCF Réseau ne puisse financer les investissements très conséquents lié à l'état extrêmement dégradé du réseau ferroviaire national et se lancer dans les projets de SERM en raison des contraintes budgétaires qui lui ont été imposées en 2018 avec le "nouveau pacte ferroviaire". D'où le relais pris par la SGP pour les projets de nouveaux SERM.
Il est donc nécessaire de s’attaquer au carcan que constitue la « règle d’or » budgétaire introduite lors de cette réforme de 2018. Le plafond du ratio d'endettement devrait être révisé à la hausse, de 6 à 18, revenant ainsi au niveau fixé par la loi du 4 août 2014 et permettant de couvrir le ratio actuel constaté qui est de 15. Cette augmentation du plafond incitera de facto SNCF Réseau à modifier ses statuts et par ricochet le gouvernement à modifier l’article 23 de l’annexe du décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau afin de prendre en compte cette nouvelle donne budgétaire.
Le contrat de performance de SNCF Réseau est la dernière brique de l’équilibre instable de la politique ferroviaire, et plus largement des transports, menée depuis 2017. C’est pourtant la première pierre à poser pour se remettre dans la trajectoire carbone que la France et l’Union Européenne se sont fixées : -55% en 2030. Il ne peut pas être un simple « contrat d’assainissement financier ». Il faut le réviser sans attendre et déclarer un véritable état d’urgence ferroviaire !
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).