Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport précise également l’ensemble des mesures que l’État est en capacité d’instaurer afin de permettre aux collectivités, et d’abord aux régions, de disposer des ressources fiscales et financières pour assurer le fonctionnement de l’exploitation des services express régionaux métropolitains. Un focus particulier est fait sur les évolutions possibles des taux et de l’assiette du versement mobilité ou du versement mobilité additionnel accompagné de simulations par région.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le gouvernement à détailler la stratégie de financement du fonctionnement des SERM, au-delà de l'investissement initial.
Intention : Sanctuariser l'autonomie financière des collectivités locales en forçant l'État à révéler ses intentions de transfert de charges ou de création de nouvelles recettes fiscales pour l'exploitation des services.
L'amendement transforme un rapport purement comptable sur l'investissement (le coût de construction/déploiement) en un rapport stratégique sur la pérennité du modèle économique (le coût de l'exploitation). En intégrant la question des leviers fiscaux (versement mobilité, taxes territorialisées, principe pollueur-payeur), le législateur ne se contente plus de financer un projet, il cherche à définir qui, de l'État ou des collectivités, doit supporter la charge récurrente des services. Son adoption marque la volonté de ne pas créer de 'coquilles vides' : des infrastructures sans ressources pérennes pour les faire fonctionner.
Objet
L’article 5 quinquies A prévoit que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’engagement financier direct qu’il compte déployer pour développer les SERM.
Les sommes en jeu pour l’investissement sont considérables, mais les auteurs de l’amendement sont également préoccupés par la pérennité financière des SERM. Aussi ils proposent que ce rapport permette au gouvernement de présenter sa stratégie de financement du fonctionnement des SERM, et particulièrement concernant le levier fiscal notamment au travers d’une augmentation des plafonds des taux du versement mobilité, l’extension de l’assiette de cette contribution, les modifications à opérer concernant le versement mobilité additionnel… mais également la création de contributions spécifiques territorialisées (taxe sur les plus-values immobilières par exemple) ou l’application du principe pollueur-payeur dont les recettes pourraient être fléchées vers les mobilités collectives et décarbonées.
Il s’agit donc de dresser un état des lieux de toutes les sources de financement mobilisables qui sont actuellement aux mains de l’Etat alors que ce sont les collectivités qui doivent pouvoir disposer des ressources adéquates en pleine autonomie afin d’assurer le déploiement et le bon fonctionnement des services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).