Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 43
Après le mot :
concernées
insérer les mots :
et le cas échéant, des collectivités territoriales concernées
Ce que ça change · analyse IA
Introduire une obligation de consultation des collectivités territoriales avant l'élaboration des projets de SERM, pour associer les co-financeurs locaux aux choix de maîtrise d'ouvrage.
Intention : Renforcer le pouvoir de codécision des collectivités territoriales en amont des projets de transport, en reconnaissant leur statut de financeurs et d'actrices territoriales légitimes plutôt que de simples bénéficiaires de décisions centrales.
L'amendement vise à formellement impliquer les collectivités territoriales (communes, départements, régions) dans les étapes amont de conception des projets de système de transport (SERM), notamment lors de l'étude des propositions et du choix des maîtres d'ouvrage. L'auteur justifie cette implication par le rôle des collectivités comme co-financeurs majeurs des infrastructures de transport en commun et par leur connaissance du territoire et des enjeux de mobilité énoncés dans les contrats opérationnels. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur a préféré ne pas instituer formellement ce droit de consultation préalable, probablement pour préserver la flexibilité de pilotage au niveau central ou pour éviter une multiplication des niveaux de validation susceptible de ralentir les projets.
Objet
Cet amendement vise à encourager la consultation des collectivités territoriales en amont de la réalisation des projets de SERM.
Les collectivités locales sont en effet les premiers co-financeurs des infrastructures de transport en commun et sont les premières concernées par ces projets. Elles disposent aussi d’une connaissance fine des enjeux pour les territoires au regard notamment de leurs implications dans les contrats opérationnel de mobilité.
Aussi, le présent amendement vise à s’assurer que les collectivités soient impliquées dans les différentes étapes de l’élaboration des projets de SERM, à savoir l’étude des propositions et le choix des maîtres d’ouvrage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).