Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est ainsi rédigée : « Ce comité associe a minima des représentants des organisations professionnelles d’employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoires, notamment les associations d’usagers ou d’habitants, ainsi que des habitants tirés au sort. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la composition des comités des partenaires pour les services express métropolitains aux organisations syndicales et acteurs associatifs, au-delà des membres obligatoires actuels.
Intention : Garantir que les syndicats de salariés et organisations associatives participent formellement à la conception des services de transport express, assurant une meilleure adéquation entre conditions de production et qualité du service.
L'amendement modifie la loi d'orientation des mobilités (LOM) en imposant que les comités consultatifs des autorités organisatrices de mobilité intègrent systématiquement organisations syndicales et associations. L'intention affichée est d'associer utilisateurs et producteurs du service (notamment les salariés ferroviaires, d'où la collaboration avec la CFDT Cheminots). Le débat révèle une tension classique : d'un côté, associer les syndicats de salariés et les acteurs de terrain améliore la robustesse des projets ; de l'autre, l'élargissement obligatoire des comités risque d'alourdir les processus décisionnels et de fragmenter les positions représentées. L'adoption de cet amendement signale que le législateur considère que les syndicats et associations doivent avoir une place formelle dans la définition des services publics de mobilité, pas seulement une consultation ad hoc.
Objet
Les comités des partenaires, qui ont été constitués par la loi d’orientation des mobilités (LOM), ont un rôle consultatif sur les décisions et orientations prises par les autorités organisatrices des mobilités (région ou intercommunalité).
Afin de recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur un projet aussi structurant pour l’aménagement d’un territoire que la création d’un service express métropolitain, il convient de compléter la composition obligatoire des comités des partenaires prévue par la loi d’orientation des mobilités, en l’élargissant aux organisations syndicales et à tous les acteurs associatifs.
L’objet de cet amendement vise ainsi à associer les représentants de celles et ceux qui utiliseront le service mais également celles et ceux qui le produisent. Cette association est la garantie d’un ancrage de long terme du service et d’une bonne adéquation entre la définition et les conditions de production du service envisagé.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Cheminots.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).