Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« Afin de préciser les besoins des populations en termes de services, de présenter les enjeux socio‑économiques du projet et de déterminer les conditions d’un financement équitable entre les citoyens et les territoires, ce contrat opérationnel de mobilités fait l’objet, en amont de sa conclusion, d’un dispositif de participation citoyenne à l’échelle du bassin de mobilités utilisant a minima une plateforme de consultation en ligne et des réunions publiques dans les territoires dans des conditions déterminées par décret.
« Un dossier à l’appui de cette participation est produit comportant :
« 1° Les objectifs des projets inscrits au contrat et leurs principales caractéristiques ;
« 2° L’exposé des enjeux socio‑économiques ;
« 3° L’estimation du coût des projets et les modes de financement envisagés, y compris le cas échéant le recours direct ou indirect à des ressources fiscales ;
« 4° Leur impact sur les prévisions de trafic ;
« 5° L’analyse de leurs incidences sur l’aménagement du territoire.
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Rendre obligatoire la participation citoyenne préalable à la signature du contrat opérationnel des mobilités, pour ancrer les décisions dans une légitimité démocratique.
Intention : Institutionnaliser une concertation citoyenne et territoriale obligatoire en amont du COM, pour transférer le rapport de force vers les citoyens et leurs représentants dans la définition des politiques de transport régional.
L'amendement proposait d'inscrire dans le texte une obligation de concertation citoyenne et territoriale en amont de la conclusion du contrat opérationnel des mobilités (COM). L'auteur argue que cette participation renforcerait la pertinence et la légitimité des choix de transport régional, notamment pour le service express régional métropolitain. Le rejet de cet amendement révèle que le Sénat a privilégié une flexibilité dans la mise en place du COM, sans imposer de dispositif de participation formalisé : cela signifie que la loi n'a pas voulu faire de la concertation citoyenne un préalable de forme à la signature du contrat, mais plutôt laisser aux collectivités la discrétion de son organisation.
Objet
Le service express régional métropolitain a vocation à devenir la colonne vertébrale des déplacements collectifs du quotidien dans les territoires.
Pour répondre réellement à cette ambition, il convient de s’assurer que les besoins de tous les citoyens et de tous les territoires ont été correctement identifiés et adressés. Pour cela le contrat opérationnel des mobilités qui doit décliner les réponses à ces besoins en termes d’offre de transports et de complémentarité entre les territoires gagnera en pertinence et en légitimité s’il se fonde sur une participation citoyenne préalable à la conclusion du contrat opérationnel de mobilités.
Cet amendement vise donc à ancrer les décisions du contrat opérationnel dans une légitimité démocratique et une acceptation solide des citoyens et de leurs représentants. Le dispositif d’association vise également à renforcer la portée du contrat opérationnel en exposant, par les différents éléments du dossier d’appui, à une politique de transport pour toutes et tous, au service des territoires.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT-Cheminots.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).