Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement d’intérêt public susmentionné s’assure que les projets de services express régionaux métropolitains s’inscrivent en cohérence avec les schémas de planification territoriale régionaux et locaux mentionnés à l’article L. 4251‑1 et à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme.
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Oblige le GIP à garantir la cohérence des projets de SEM avec les schémas de planification territoriaux (SRADET, SCOT).
Intention : Verrouiller l'action des SEM en les soumettant impérativement à la hiérarchie des normes de planification territoriale pour éviter tout développement hors-cadre.
L'amendement transforme le GIP d'une simple structure de coordination en un organe de contrôle de la conformité territoriale. En imposant que les projets des Sociétés d'Économie Mixte (SEM) s'inscrivent dans les schémas régionaux et locaux (SRADET, SCOT), le législateur cherche à éviter que des outils de développement économique ne créent des trajectoires de développement déconnectées des politiques de planification de l'aménagement du territoire. L'adoption de cet amendement montre une volonté de verrouiller l'action des SEM sous l'autorité des cadres de planification déjà établis, empêchant ainsi une forme de dérégulation territoriale par l'outil économique.
Objet
Le Groupement d’intérêt public, est une entité propre à chaque territoire, dont la composition doit comprendre à minima le Conseil Régional, l’EPCI ou l’agglomération centrale de l’étoile concernée.
Ce GIP doit s’assurer que les projets de SEM et leurs impacts directs comme indirects s’inscrivent en cohérence avec les schémas régionaux et locaux de programmation territoriaux (SRADET, SCOT, …).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).