Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Après le mots :
départements
insérer les mots :
les représentants d’associations d’usagers des transports nationales
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les associations d'usagers des transports à la gouvernance des SERM, alignant ainsi les territoires sur le modèle déjà appliqué en Île-de-France.
Intention : Garantir que les usagers des transports, organisés en associations, aient une voix dans la définition des stratégies de mobilité régionales, en démocratisant une gouvernance jusqu'alors réservée aux seules autorités publiques et gestionnaires.
L'amendement enrichit le dispositif de concertation prévu à l'alinéa 9 de l'article 1er en intégrant explicitement les représentants des associations d'usagers des transports aux côtés de l'État, des régions, des autorités organisatrices de la mobilité, des départements et des gestionnaires d'autoroutes. Cette inclusion répond à une pratique déjà établie en Île-de-France et crée une cohérence territoriale. Elle reconnaît que les usagers, par leurs associations, detiennent une expertise d'usage et peuvent alimenter la gouvernance de ces schémas d'une perspective de terrain souvent absente des négociations entre collectivités. C'est une ouverture démocratique qui, sans remettre en cause le pilotage institutionnel, introduit une forme de participation citoyenne organisée.
Objet
L'alinéa 9 de l'article 1er prévoit que les projets de SERM fassent l’objet d’une concertation entre l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité, les départements et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et de voies routières express du périmètre concerné.
Les auteurs de l'amendement considèrent nécessaire d'intégrer dans le dispositif de gouvernance la participation de représentants des associations d'usagers des transports.
C'est déjà le cas en Ile de France aujourd'hui et il n'y a donc aucune raison pour ne pas aligner une telle participation dans les territoires qui se doteront d'un SERM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).