Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer les mots :
la mise en place d’au moins dix services express régionaux métropolitains
par les mots :
le déploiement de services express régionaux de mobilités à l’échelle des bassins de mobilités
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer l'objectif de « minimum 10 SERM » par une généralisation des services express à l'échelle des bassins de mobilité (LOM 2019), étendue au rural selon la demande — ambition accrue mais moins chiffrée.
Intention : Élargir et restructurer le déploiement des SERM en le fondant sur l'échelle de gouvernance régionale des bassins de mobilité, plutôt que sur un simple plancher numérique, pour créer une offre multimodale décarbonée du quotidien capable de rayonner vers le rural selon les besoins.
L'amendement propose de basculer d'un modèle quantitatif minimal (au moins 10 SERM) à un modèle structurel fondé sur les bassins de mobilité définis par la loi d'orientation des mobilités de 2019. L'auteur argumente que cette échelle territoriale, pilotée par les régions en concertation avec les AOM, est l'échelon pertinent pour coordonner une offre multimodale et décarbonée du quotidien, capable d'irriguer aussi le rural dès que la demande le justifie. Ce repositionnement vise à transformer les SERM d'une simple obligation numérique en un outil d'aménagement territorial cohérent avec la gouvernance LOM, créant un « choc d'offre » publique autour des métropoles sans limiter artificiellement le nombre de services. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré conserver une obligation chiffrée et minimale plutôt que de déléguer la généralisation aux régions sur la base d'une logique de bassin — posture plus prudente sur la montée en charge et le coût.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'est guère pertinent de limiter l'ambition de mise en place de SERM en ne prévoyant qu'au moins dix SERM.
Au contraire, ils proposent (en cohérence avec leur amendement n° SOC 6) de basculer dans un nouveau modèle fondé sur des services express de mobilités généralisé à l'échelle des bassins de mobilités introduits par la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019 et constituant depuis un nouvel espace de référence en matière de mobilité.
La LOM a en effet chargé la région en tant que chef de file d'organiser les modalités de l'action commune des AOM, notamment en ce qui concerne :
" 1° Les différentes formes de mobilité et l’intermodalité, en matière de desserte, d’horaires, de tarification, d’information et d’accueil de tous les publics ainsi que de répartition territoriale des points de vente physiques ;
« 2° La création, l’aménagement et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux et des aires de mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir de ces pôles ou aires ;
« 3° Les modalités de gestion des situations dégradées afin d’assurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien ;
« 4° Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ;
« 5° L’aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures de transports ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité".
Et elle prévoit que ces actions s'exercent à l'échelle des bassins de mobilités considérés comme l'échelle représentative de la mobilité au quotidien. La LOM prévoit aussi qu'il revient aux régions de définir et de délimiter, en concertation notamment avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport et les départements, ces bassins de mobilités.
Or, la proposition de loi que nous examinons vise à déployer des services express régionaux de mobilités comme devant correspondre à des services quotidien de mobilités de haute qualité intégrant une offre inter et multimodale (y compris de mobilités actives) irrigant les territoires au-delà des centres urbains et périurbains pour atteindre l'ensemble des zones urbaines d'attractivité des métropoles.
Il s'agit de créer un véritable choc d'offre de mobilités du quotidien - et pas seulement ferroviaires - capables de rayonner autour des pôles d'attractivité que sont les métropoles et d'irriguer l'ensemble du bassin de mobilités.
L'échelle du bassin de mobilité devrait précisément permettre de mailler le territoire en services collectifs publics de mobilités décarbonées nécessaires au déplacement du quotidien des populations de ces zones d'attractivité de la métropole, zones qui peuvent pénétrer le rural lorsque le nombre d'usagers quotidiens le justifient.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).