Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 12, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sont également étudiées les conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique.
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit l'obligation d'étudier l'interopérabilité des services d'information et de billettique pour éviter une fragmentation des services de mobilité.
Intention : Sécuriser l'expérience utilisateur en verrouillant l'obligation de réflexion sur la compatibilité technique des systèmes, afin d'empêcher que la gestion territoriale de la mobilité ne se traduise par une fragmentation numérique et tarifaire pour le citoyen.
L'amendement vise à combler une lacune créée en commission : la suppression de la garantie d'interopérabilité des systèmes d'information et de billettique au sein des Services d'Équilibre Régionaux de Mobilité (SERM). Bien que le rôle de coordination des régions et des autorités organisatrices soit reconnu par le Code des transports, l'auteur souligne un risque de rupture de service ou d'inefficacité territoriale si les systèmes techniques ne communiquent pas entre eux. Son adoption signifie que le législateur refuse de considérer l'interopérabilité comme un acquis automatique du rôle de coordination, et exige une réflexion explicite sur la cohérence technique des outils mis à disposition des usagers.
Objet
En commission un amendement du rapporteur a été adopté qui a supprimé les dispositions permettant de garantir que les SERM seront mis en oeuvre en assurant l'interopérabilité des services d'information des voyageurs et de billettique.
Certes les régions exercent comme le prévoit l'article L. 1213-3 du code des transports un rôle de coordination de l'offre de services, de l'information des usagers, de la tarification et la billettique.
Les autorités organisatrices de la mobilité ont également en charge dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants l'organisation d'une tarification et d'une billettique intégrées pour l'ensemble des déplacements (article L. 1214-2 du code des transports).
Cependant, les auteurs de l'amendement estiment que des risques existent que certaines zones des SERM ne soient pas couvertes par des systèmes d'interopérabilité ou que ceux-ci ne soient pas efficients sur l'ensemble de l'aire de mise en oeuvre des SERM.
Raison pour laquelle, ils souhaitent compléter l'alinéa 12 afin que soient étudiées les conditions garantissant l'interopérabilité des services d'information des voyageurs et de billettique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).