Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033, l’étude de tout nouveau projet de ligne ferroviaire à grande vitesse doit comporter un scénario portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à la vitesse maximale des trains. Les conséquences de ce scénario sont comparées avec celles des scénarios comportant une vitesse supérieure, notamment sur les plans économique et environnemental et sur le temps de trajet. L’éventuel gain sur le plan économique résultant du choix du scénario à vitesse dite intermédiaire en comparaison avec les scénarios à une vitesse supérieure peut être investi dans le financement des services express régionaux métropolitains ou dans la relance de l’exploitation des lignes ferroviaires à faible activité classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer ou des lignes fermées, y compris des lignes déclassées et non déferrées.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une étude systématique sur les variantes à vitesse intermédiaire (200-250 km/h) pour tout nouveau projet de ligne TGV – arbitrage entre coût infrastructurel et gain économique régional.
Intention : Forcer une évaluation systématique des alternatives moins coûteuses aux mégaprojets TGV afin de redéployer l'investissement ferroviaire vers les services régionaux express et freiner l'hypercentralisation des infrastructures de mobilité.
L'amendement propose d'insérer un article 2 bis obligeant à examiner la faisabilité d'infrastructures « intermédiaires » (200-250 km/h) comme alternative aux lignes TGV classiques. L'enjeu est structurel : il s'agit de déverrouiller le financement de services régionaux express (« SERM ») présentés comme plus rentables que les lignes très grande vitesse traditionnelles. Le groupe écologiste argue que le surcoût infrastructurel du TGV (270+ km/h) ne se justifie que rarement au regard des gains de temps, tandis que les variantes intermédiaires permettraient un meilleur équilibre coût-efficacité et une décentralisation des investissements ferroviaires. Son rejet traduit une volonté de l'exécutif de préserver la hiérarchie classique des choix technologiques : TGV premium ou régional classique, sans obligation d'explorer les « tiers espaces » stratégiques.
Objet
La réalisation d'études portant sur des infrastructures à vitesse dite intermédiaire (200 à 250km/h de vitesse maximale) dans le cadre de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse semble essentielle pour le Groupe Écologiste - Solidarité & Territoires, et avait été adoptée à l’Assemblée nationale.
Il s’agit d’une opportunité pour soutenir l’effort financier nécessaire au développement des services express régionaux métropolitains. En effet, de telles infrastructures dites intermédiaires n'auraient pour conséquence qu'une perte de temps de trajet limitée, pour des gains sur le plan économique substantiels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).