Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 571‑10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571‑10‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 571‑10‑…. – Un décret en Conseil d’État fixe les niveaux sonores maximaux admissibles pour la rénovation ou la création d’une nouvelle infrastructure de transports terrestres dans le cadre du développement des services express régionaux métropolitains. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir un article fixant des normes sonores maximales pour les nouveaux services ferroviaires régionaux (54 dB jour/44 dB nuit selon l'OMS, vs 60/55 dB actuels).
Intention : Protéger la santé publique des riverains en imposant au gouvernement une baisse progressive des seuils de bruit pour les nouvelles infrastructures ferroviaires, en alignement avec les recommandations de l'OMS.
L'amendement vise à réintégrer l'article 2 bis A adopté par l'Assemblée nationale, qui aurait imposé une révision réglementaire des seuils de bruit des infrastructures ferroviaires nouvelles. L'enjeu est la protection sanitaire des riverains : l'auteur s'appuie sur les recommandations de l'OMS de 2018 pour justifier un durcissement progressif des normes françaises, jugées insuffisantes. Le rejet de cet amendement au Sénat traduit une tension entre ambition environnementale/sanitaire et praticabilité économique des projets de transport régional : le Sénat a probablement craint que des normes trop contraignantes ne freinent le déploiement des SERM, ou qu'elles imposent des coûts non prévisés. Son rejet révèle que le législateur sénatorial a privilégié la faisabilité des projets sur l'alignement strict aux standards sanitaires internationaux.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis A, issu du texte adopté à l’Assemblée nationale, concernant les niveaux sonores maximaux admissibles dans le cadre du développement des services express régionaux métropolitains (SERM). En effet, le développement de ces offres multimodales pose un défi en termes de nuisances sonores pour les habitations environnantes.
En 2018, l'organisation mondiale de la santé (OMS) déclarait que les nuisances sonores constituent un « problème de santé publique » et « un risque environnemental majeur pour la santé physique et mentale ». Elle a établi des seuils sonores à ne pas dépasser. Pour le cas du trafic ferroviaire, il s’agit de 54 décibels le jour et 44 décibels la nuit. Ceci, alors qu’actuellement en France, les niveaux s'établissent à 60 dB le jour et 55 dB la nuit.
Il est donc nécessaire de définir des mesures concernant les niveaux sonores liés au trafic des services express régionaux métropolitains, qui soit plus adapté en diminuant progressivement les niveaux actuels. Il s’agit de réduire les seuils sonores afin d’en limiter l’impact pour les riverains vivant à proximité de ces infrastructures de transports, où la pollution sonore risque d’être grandement amplifiée.
Il semble donc pertinent de prévoir par décret la révision des niveaux maximaux admissibles de bruit ambiant d'une infrastructure ferroviaire nouvelle en période diurne et nocturne, de l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires, en s’appuyant sur les préconisations de l'OMS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).