Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le conditionnement du contrôle et des sanctions en ZFE-m à l'entrée en service d'un SERM, pour préserver l'efficacité antipollution immédiate face aux enjeux sanitaires.
Intention : Préserver l'immédiateté et l'efficacité de la réduction de la pollution atmosphérique en ne pas subordonner la mise en œuvre des sanctions aux calendriers de déploiement des transports publics décarbonés.
L'article 2 bis AB, introduit en commission, subordonne la mise en œuvre effective des contrôles et sanctions dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) à la disponibilité d'une alternative de transport décarbonée (SERM). Cet amendement rejette cette subordination : il affirme que l'amélioration de la qualité de l'air ne doit pas attendre la mise en service d'infrastructures de transport express, d'autant que celles-ci peuvent connaître des délais importants. Le débat révèle une tension majeure entre deux approches : d'un côté, ceux qui voient en la ZFE-m un outil d'urgence sanitaire face à une pollution tuant 42 000 à 97 000 personnes annuellement en France (d'où une série de condamnations du Conseil d'État) ; de l'autre, ceux qui craignent l'acceptabilité sociale et exigent que les citoyens disposent d'alternatives de mobilité avant d'être sanctionnés. Le rejet de l'amendement signale que le législateur a finalement privilégié ce second point de vue : admettre que sans SERM accessible, les ZFE-m risquent de décourager les populations bien avant de les aider à se reporter sur des transports décarbonés.
Objet
Cet article introduit en commission vise à conditionner le contrôle et les sanctions mises en œuvre dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) à l’entrée en service d’un service express régional métropolitain (SERM) dans le territoire concerné.
Pourtant, l’objectif premier des ZFE-m est d’améliorer la qualité de l’air de son territoire en réduisant le nombre de véhicules polluants et en verdissant le parc automobile en circulation. Le report modal doit donc être encouragé à travers des investissements massifs dans les mobilités décarbonées tels que les SERM.
En effet, la pollution de l’air tue prématurément entre 42 000 et 97 000 personnes chaque année en France, du fait d’un dépassement des normes en matière de pollution atmosphérique, ce qui a entrainé sa condamnation à plusieurs reprises par le Conseil d’Etat. Les conséquences économiques de cette pollution ont d’ailleurs été estimées par le Sénat à 98 milliards d’euros. Malgré les difficultés rencontrées dans leur déploiement en raison du manque d’acceptabilité sociale, limiter l’efficacité des ZFE-m reviendrait à se résoudre à une situation sanitaire et environnementale inacceptable.
Aujourd'hui, les métropoles ayant mis en place une ZFE-m rencontrent des difficultés dans la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle et de sanctions au sein de cette zone. Les moyens financiers pour le déploiement de ces outils manquent cruellement, ce qui a pour effet de diminuer l'efficacité du dispositif ZFE-m, qui vise en premier lieu à réduire la pollution de l'air.
C’est pourquoi la prise en compte du déploiement des services express régionaux métropolitains dans la mise en œuvre des dispositifs de contrôle des zones à faibles émissions mobilité, tel que prévu à l’article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, constituerait un frein inquiétant qu’il faut éviter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).