Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 12, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées
Ce que ça change · analyse IA
Redonne aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) un rôle de délibération conjointe avec les régions pour l'attribution du statut de SERM, au lieu d'une compétence purement régionale.
Intention : Préserver le rôle décisionnel des AOM — structures les plus opérationnelles pour le transport régional — contre une centralisation du pouvoir au seul niveau régional, afin que la gouvernance du SERM repose sur une collaboration réelle et non une hiérarchie.
L'amendement restaure une gouvernance partagée : les AOM, actrices majeures du déploiement des services express régionaux métropolitains, doivent co-décider avec les régions, pas seulement être consultées. Le débat révèle une tension entre centralisation décisionnelle régionale et subsidiarité : reconnaître aux AOM un véritable pouvoir de délibération, c'est maintenir une concertation multi-niveaux et garantir que qui exécute participe à la décision. Son rejet signale que le législateur a privilégié une clarté décisionnelle : une seule autorité (la région) décide, plutôt qu'une cogestion potentiellement lente ou bloquante.
Objet
Cet amendement vise à rétablir tel que dans le texte initial de la proposition de loi, le rôle et la compétence des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées, soit, des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), dans l’attribution du statut de service express régional métropolitain, conjointement avec la région ou les régions concernées.
Il semble en effet essentiel que les AOM conservent cette compétence, étant l’un des acteurs majeurs du déploiement d’un SERM. La bonne concertation et collaboration entre les différents échelons des collectivités territoriales est essentielle pour garantir la réussite d’un projet de SERM, et cela commence avant tout par la communication entre les AOM et leurs régions.
Le présent amendement vise donc à rétablir les délibérations conjointes de l’AOM et de la région pour l’attribution du statut de SERM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).