Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article permettant aux SERM d'être traités comme « projets d'envergure » au titre du ZAN, car cela contournerait l'objectif de réduction de 50% de l'artificialisation d'ici 2031.
Intention : Refuser que les SERM contournent les contraintes du ZAN en accédant au forfait national, pour préserver l'ambition de la loi climatique et éviter que les territoires d'implantation ne supportent seuls l'artificialisation d'infrastructures d'intérêt national.
L'amendement s'oppose à un dispositif de commission qui autoriserait les Services essentiels de réseau multimodal (SERM) à bénéficier du traitement spécifique réservé aux grands projets d'intérêt national ou européen dans le cadre du « zéro artificialisation nette » (ZAN). Concrètement, cela leur permettrait d'être comptabilisés dans le forfait national de 12 500 hectares plutôt que dans l'enveloppe communale, soustrayant ainsi leur emprise à la trajectoire d'artificialisation locale. L'auteur argue que cette exception crée une « double peine » : elle alourdit l'enveloppe régionale sans raison justifiée, car les SERM (augmentation de cadences ferroviaires ou de bus) ne produisent pas toujours de nouvelles infrastructures artificialisantes. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a maintenu la possibilité pour les SERM d'accéder au régime des « projets d'envergure » par décret en Conseil d'État, acceptant ainsi une forme de dérogatoire au ZAN.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 ter A issu d’un amendement adopté en commission car il vise à contourner l’ambition des règles encadrant le « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires s’oppose à la possibilité, adoptée en commission, de faire des SERM des projets d'envergure nationale ou européenne au sens du « zéro artificialisation nette » grâce à la déclaration d’utilité publique par décret en Conseil d'État.
L'artificialisation des sols dans le cadre des SERM serait ainsi comptabilisée dans le forfait national de 12 500 hectares pour ces projets.
La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux est déjà venue modifier le cadre des règles encadrant le « ZAN » fixées dans la loi « Climat et résilience ». Elle a prévu que la liste des grands projets reste définie, après consultations, par l’État, tout en prévoyant un droit de proposition des régions pour qu’ils fassent l’objet d’une prise en compte spécifique à travers le forfait national.
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose donc à toute nouvelle tentative de contournement de la loi ou remettant en cause l’objectif de réduction de 50 % de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers fixé pour 2031.
Les projets de SERM, comme toute infrastructure, n’ont pas à être exonéré de la trajectoire du « ZAN » car ils participent bien au recul des terres agricoles et des espaces naturels. Mais ils ne doivent pas non plus impacter directement l’enveloppe des communes d’implantation, afin d’éviter la double peine pour les territoires qui seraient privés d’une très grande part de leur capacité à agir à cause du poids des infrastructures. C’est pourquoi ces projets doivent être recensés au sein des enveloppes régionales.
Par ailleurs, l’automaticité ainsi prévue par la déclaration d’utilité publique ne semble pas justifiée car les SERM ne se traduisent pas toujours par la création de nouvelles infrastructures. Il peut s’agir simplement d'augmenter la cadence des transports ferroviaires et de bus.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article visant à nous faire revenir en arrière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).