Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse d'imposer une tarification spécifique pour les services express régionaux (SERM), au risque d'uniformiser les tarifs de l'infrastructure.
Intention : Verrouiller l'unité du régime tarifaire ferroviaire régional pour éviter une fragmentation des coûts d'infrastructure, au profit d'une gestion standardisée des services de transport.
Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas créer de régime juridique ou tarifaire d'exception pour les SERM. En refusant de graver dans la loi une tarification propre à ces services, le Gouvernement maintient une flexibilité de gestion : l'idée est que l'amélioration de la qualité de service (fréquence, desserte) doit pouvoir s'appliquer partout sans nécessiter de nouveaux mécanismes de calcul de coûts d'infrastructure. Le débat révèle une tension entre la volonté de marquer une rupture politique par un statut spécial (le SERM) et la volonté technique de maintenir une unité de gestion tarifaire avec les TER classiques.
Objet
La tarification des lignes utilisées par les services express régionaux métropolitains n'a pas vocation à être définie par la loi.
Les services ferroviaires au sein des SERM seront des TER : l’ambition de la démarche SERM est de les renforcer, notamment en termes de fréquence. Une approche similaire peut très bien se retrouver en dehors d’un SERM, pour améliorer par exemple la desserte inter-villes.
Il n’y a pas lieu de traiter de façon différente ces deux situations et donc d’instaurer une tarification spécifique de l’infrastructure ferroviaire dans le cadre des SERM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).