Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Ce contrat définit des objectifs de report modal, visant notamment une réduction de la part de l’usage de la voiture dans les modes de transport empruntés. Ces objectifs feront l’objet d’une évaluation à l’issue de la réalisation du projet. Un réajustement de l’offre de service est présenté afin d’atteindre les objectifs de report modal lorsqu’ils n’ont pas été atteints.
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Ajouter des objectifs explicites de réduction de l'usage automobile et de lutte climatique aux critères d'attribution du statut de service express régional, avec obligation d'action corrective en cas d'échec.
Intention : Transformer les services express régionaux en instruments explicites de transition écologique et de réduction carbonée, en les soumettant à des objectifs mesurables et à des mécanismes de correction d'offre.
L'amendement proposait d'inscrire dans la loi des objectifs environnementaux et climatiques comme fondement du régime des services express régionaux métropolitains. Plutôt que de laisser ces services se définir par leurs seules caractéristiques techniques ou commerciales, l'amendement visait à placer explicitement la transition écologique et la réduction de la dépendance à l'automobile au cœur de la politique de transport régional. L'ajout d'une obligation de corriger le tir en cas de non-atteinte des objectifs renforçait la portée contraignante du dispositif. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a préféré ne pas charger la loi de cibles environnementales explicites, laissant aux autorités régionales une plus grande discrétion dans la définition et l'exploitation de ces services.
Objet
Par cet amendement, les auteurs souhaitent que des objectifs soient énoncés dans le cadre de l’attribution du statut de service express régional métropolitain, dont le but premier est de réduire l’usage de la voiture, en développant des modes de transport alternatifs, et ainsi contribuer à lutter contre le dérèglement climatique.
Lorsque ces objectifs ne sont pas atteints, des actions devront être mises en oeuvre afin d'améliorer l'offre de service.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).