Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 12, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’État tient compte des différences budgétaires de chaque région et répartit ses financements à la hauteur des besoins.
Objet
Les régions ont toutes des capacités d’investissement différentes, notamment parce qu’elles ont des recettes qui divergent.
Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K souhaitent que l’Etat assure un rôle de péréquation d’une région à l’autre, afin de garantir à chacune d’elle la possibilité de déployer des services de transports de qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).