Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique. Pour un même trajet, un billet unique permet l’utilisation complète des différents modes de transports collectifs inclus dans le service express régional métropolitain.
Objet
Cet amendement réintègre l’alinéa supprimé en commission, permettant ainsi l’interopérabilité de différents services, tout en ajoutant la référence au billet unique.
Chaque élément qui complexifie l’usage des transports collectifs est un frein supplémentaire à la transition des mobilités. Dans la continuité des objectifs de ce texte, cet amendement propose qu’il y ait systématiquement un billet unique permettant d’emprunter l’ensemble des transports collectifs disponibles pour réaliser son trajet.
Cela facilitera le passage d’un mode de transport à l’autre pour chaque correspondance d’un même trajet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).