Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 66
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport intègre notamment des propositions visant à réaliser en interne certaines missions déléguées à des prestataires externes.
Ce que ça change · analyse IA
Étudier une internalisation progressive des missions pour les SERM afin de réduire le recours aux prestataires externes et réinvestir les marges privées dans les salaires et la qualité.
Intention : Construire progressivement une expertise interne à la SGP plutôt que de rester structurellement dépendante des prestataires privés, afin que les dépenses publiques bénéficient à l'amélioration qualitative des services et aux agents plutôt qu'aux marges de profit des entreprises externes.
L'amendement propose d'explorer une stratégie d'internalisation des compétences actuellement externalisées pour les Services Express Régionaux Métropolitains. L'enjeu révélé par l'exposé est fondamental : il oppose deux logiques — celle de l'efficacité budgétaire court-termiste (recours aux prestataires pour pallier les lacunes de compétences) et celle de la construction d'un modèle public cohérent et maîtrisé sur le long terme. Le groupe CRCE-K défend que la SGP, en tant qu'EPIC sans but lucratif, peut redéployer les marges actuellement captées par les entreprises privées vers l'amélioration qualitative (salaires, matériaux, réseaux). Le rejet de cet amendement révèle un choix implicite du législateur : accepter que la dépendance aux prestataires privés demeure structurelle, quitte à renoncer à cette maîtrise interne progressivement gagnée et à cette rationalisation budgétaire. C'est un diagnostic d'intention : le legislateur privilégie la flexibilité externalisée sur la construction de l'expertise publique.
Objet
Le recours à des prestataires externes sur du court-terme permet de pallier à l’absence de compétences spécifiques dans les effectifs des organismes publics comme la SGP. Toutefois, les projets de services express régionaux métropolitains sont des projets de long terme qui permettront justement de former des salariés à ces compétences spécifiques, comme le fait peu à peu la SGP en gagnant une expertise dans la co-promotion de projets immobiliers par exemple.
En étudiant des pistes d’internalisation des missions, les dépenses publiques importantes requises par la conception et la réalisation des SERM seraient davantage rationalisées. En effet, la SGP étant un établissement public à caractère industriel et commercial, elle ne génère pas de profits, contrairement à la plupart de ses prestataires externes. De ce fait, la part dévolue au profit pour les entreprises privées sera employée différemment par la SGP, par exemple en valorisant davantage le travail des agents, en achetant des matériaux de meilleure qualité pour les aménagements et constructions, en développant davantage de réseaux, etc.
En ce sens, il est opportun d’étudier les possibilités de réduire le recours à des prestataires externes privés, comme le proposent les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K à travers cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).