Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce contrat définit les moyens permettant un cadencement des lignes de transports collectifs pour un usage quotidien, sans discontinuité, tant en journée qu’en soirée, que ce soit en semaine, en fin de semaine et lors des périodes de vacances scolaires. Ces lignes de transports collectifs sont coordonnées entre elles afin de faciliter les correspondances.
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter un critère de qualité de service (fréquences minimales) à la définition du service express régional pour garantir l'attractivité des transports collectifs.
Intention : Garantir que le label de service express métropolitain s'accompagne de véritables garanties de fréquence, afin que ces transports soient réellement attractifs et contribuent effectivement à réduire l'usage de la voiture.
L'amendement proposait d'inscrire dans les critères d'obtention du statut de service express régional métropolitain une obligation de fréquence minimale (20 minutes en heure de pointe, 60 minutes en heure creuse), s'appuyant sur des standards du Conseil d'orientation des infrastructures. L'enjeu est d'assurer que les services labellisés « express » offrent une véritable qualité d'usage : sans fréquences suffisantes, l'attractivité des transports collectifs décline, réduisant leur efficacité à détourner les usagers de la voiture. Son rejet révèle une préférence du législateur pour laisser la définition des critères de qualité en dehors de la loi, probablement pour préserver la flexibilité locale ou éviter d'imposer des normes rigides que tous les territoires ne pourraient pas respecter.
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’établir dès la définition des critères d’obtention du statut de service express régional métropolitain un critère de qualité de service indispensable à l’atteinte des objectifs mentionnés dans le texte.
A titre indicatif, le Conseil d'orientation des infrastructures définit “une fréquence à l'heure de pointe inférieure à 20 minutes et en heure creuse inférieure à 60 minutes”.
En effet, il est indispensable d’avoir des fréquences de passage importantes pour que les transports collectifs soient attractifs, simples d’accès et d’utilisation, et permettent ainsi une réduction significative de l’usage de la voiture.
La coordination des différents transports collectifs, ferroviaires, routiers ou autres, est aussi une condition du bon fonctionnement des correspondances qu’il est nécessaire de soutenir afin de réduire les temps d’attente des usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).