Amendement n° COM-40 rect. Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Amendement COM-1 alinéa 5
I - Après le mot :
service
Insérer les mots :
ainsi que de réseaux cyclables
II - Supprimer les mots :
ainsi que des réseaux cyclables
Ce que ça change · analyse IA
Précise la définition du SERM pour inclure les réseaux cyclables, opposant l'efficacité du transport de masse à l'intermodalité douce.
Intention : Verrouiller l'obligation d'intégration des infrastructures cyclables dans la planification des services de transport express pour éviter une planification en silos.
L'amendement cherche à sortir le SERM d'une vision purement ferroviaire ou routière pour l'intégrer dans un écosystème de mobilité globale. En intégrant explicitement les réseaux cyclables dans la définition même du service, le législateur ne se contente pas d'ajouter une option, il impose une obligation de conception cohérente entre les infrastructures de transport lourd et les infrastructures légères. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de développer des flux de transport, mais de structurer un maillage territorial où le 'dernier kilomètre' (vélo) est indissociable du service express.
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser la définition du Service Express Régional Métropolitain (SERM), afin de garantir une véritable intermodalité entre les modes de transports publics et les réseaux cyclables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.