Amendement n° COM-34 rect. Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après la deuxième phrase, insérer une nouvelle phrase ainsi rédigée:
Cette estimation prend la forme d’un plan de financement des dépenses d’investissement, de fonctionnement et d’exploitation de ces services. Ce plan identifie notamment la part de l’État et des collectivités locales dans ces financements.
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Impose un plan de financement dès la labellisation des SERM pour assurer la viabilité économique des projets et la confiance des parties prenantes.
Intention : Assurer que les SERM labellisés reposent sur des fondations financières solides et transparentes, protégeant ainsi les investisseurs publics et privés contre les risques d'abandon ou de défaillance de projets insuffisamment financés.
L'amendement introduit l'obligation d'un plan de financement couvrant tant les investissements d'infrastructure que les dépenses d'exploitation. Cette exigence, intégrée dès le stade de la labellisation, vise à sécuriser le modèle économique des SERM avant leur déploiement. Elle répond à une préoccupation de solidité financière : sans visibilité sur la trajectoire de financement, les parties prenantes (collectivités, opérateurs, financeurs) hésiteraient à s'engager. L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur d'imposer une condition sine qua non de réalisme économique aux projets labellisés, en amont de leur mise en œuvre.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de prévoir un plan de financement des investissements d'infrastructure et des dépenses d'exploitation des SERM.
Dès la labellisation des SERM, les parties prenantes doivent pouvoir disposer d'une visibilité sur la trajectoire financière des projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.