Amendement n° COM-32 rect. Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l'article 5 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d’assurer le financement des investissements publics et privés dans les infrastructures de transport et notamment ceux des services express régionaux métropolitains prévus par la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de sa promulgation, un rapport précisant notamment la part de l'État dans le financement des projets d'infrastructures de transport, au moins pour la période 2023-2032, permettant d'assurer sur le long cours la décarbonation de nos mobilités en donnant aux acteurs la visibilité nécessaire pour la mise en oeuvre de la planification écologique.
Ce que ça change · analyse IA
Introduire une loi de programmation quinquennale des financements publics pour la planification écologique des transports, avec visibilité sur État, collectivités, UE et SNCF.
Intention : Transformer l'annonce politique de planification écologique en obligation légale de programmation financière transparente et pluriannuelle, pour donner aux collectivités et porteurs de projets une visibilité budgétaire prévisible et délimiter les responsabilités de chaque financeur.
L'amendement crée un nouvel article 5 quater instaurant une obligation légale de programmer les financements publics de la planification écologique selon un horizon long et découpé par périodes quinquennales. Le contexte révèle une tension majeure : malgré les annonces gouvernementales (100 Mds€ pour le ferroviaire, 700-800 M€ pour les RER métropolitains d'ici 2040), les acteurs territoriaux et les porteurs de projets manquent de visibilité financière à moyen et long terme. L'exposé sommaire souligne que les 700-800 M€ annoncés ne constituent qu'une amorce et que la trajectoire financière de la loi d'orientation des mobilités (LOM) doit être réactualisée. L'amendement transforme donc une préoccupation de visibilité budgétaire en obligation législative de programmation pluriannuelle, imposant une clarification des parts respectives de chaque financeur (État, collectivités, UE, SNCF). Son adoption signifie que le Parlement entend verrouiller l'engagement financier du gouvernement sur la durée et contraindre l'exécutif à publier régulièrement sa trajectoire, ce qui reflète une volonté de sortir de l'affichage politique pour entrer dans une programmation juridiquement contraignante.
Objet
Pour décarboner nos transports, le conseil d'orientation des infrastructures (COI) a, dans son rapport Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leur transition publié en décembre 2022, identifié un scénario de "planification écologique" de 175 milliards d'euros (Md€), scénario qui aurait les faveurs du gouvernement.
Dans ce scénario, le coût d'investissement des services express régionaux métropolitains a été estimé "au total et en première approche à 15 à 20 Md€2021, et le besoin est estimé à date à environ 11 Md€2021 sur la période 2023-2042" pour les projets de SERM jugés prioritaires (études en cours ou premières étapes lancées) par le COI.
Le 24 février dernier, à l’occasion de la remise du rapport Conseil d’orientation des infrastructures, Élisabeth Borne a confirmé cette ambition et présenté la feuille de route du gouvernement en matière d’investissements dans les infrastructures. Elle a notamment confirmé que 100 Mds € supplémentaires seraient investis dans le ferroviaire d’ici à 2040.
Ont été par ailleurs annoncés un milliard d’euros d’investissement supplémentaires par an pour la régénération du réseau, et 500 millions par an pour sa modernisation par rapport à ce qui était déjà prévu. La première ministre a également précisé que « dans les territoires, la programmation des infrastructures de transport se construirait avec les collectivités concernées, en particulier dans le cadre de la négociation des volets mobilités des contrats de plan Etat-région.
En juin dernier, le gouvernement a donné des précisions sur son plan d’investissements de 8,6 milliards d’euros dont 2,5 Mds€ pour le ferroviaire, 2,6 Mds€ pour les transports collectifs, 1,6 Md€ pour la route, 800 millions pour les services express régionaux métropolitains.
Lors du conseil de planification écologique du 25 septembre dernier, le Président de la République a annoncé "700 M€ de l'État pour accompagner" 13 projets de RER métropolitains. Si ces 700 ou 800 M€ ne visent qu'à amorcer les projets de SERM, force est de souligner que les parties prenantes onty besoin d'une visibilité plus importante sur le moyen et long terme.
Sur les 100 md€ supplémentaires pour le ferroviaire d'ici à 2040, quelles seront les parts respectives de l'État, des collectivités territoriales, de l'Union européenne et de la SNCF?
Outre le fait que la trajectoire financière inscrite dans la loi d'orientation des mobilités ( LOM) devrait être réactualisée au long cours, ce dont nous avons besoin c'est d'une véritable loi de programmation à horizon long de la planification écologique et séquencée par période quinquennale.
Tel est le sens de cet amendement qui vise à donner à tous les acteurs la trajectoire des financements publics de la planification écologique s'inscrivant dans le temps long.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.