Amendement n° COM-54 rect. Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
"Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant"
insérer les mots :
"l'accès, le déplacement et l'information des personnes en situation de handicap"
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire l'accessibilité des gares et pôles d'échanges aux personnes handicapées lors de la création de services SERM
Intention : Garantir que l'expansion territoriale du réseau de transport n'abandonne pas les personnes handicapées, en rendant l'accessibilité condition d'éligibilité de tout aménagement infrastructurel.
L'amendement impose que tout aménagement d'infrastructure dans le cadre d'un service express régional métropolitain intègre l'accessibilité physique (mobilité réduite) et sensorielle (sourds, malentendants, aveugles, malvoyants). Le rapporteur reconnaît une inégalité systémique : la loi déploie de nouveaux services de transport mais les infrastructures existantes restent fermées aux personnes handicapées. Intégrer l'accessibilité dès la conception évite un coût ultérieur et garantit l'égalité d'accès au nouveau service régional créé. Son adoption signale que le législateur ne conçoit plus les inégalités territoriales (qui justifient le SERM) sans simultanement traiter les inégalités de genre et de handicap dans l'accès au transport.
Objet
Cet amendement vise à ce que les infrastructures (gares et pôles d'échanges multimodaux) créées ou adaptées lors d'une mise en place d'un service express régional métropolitain soient adaptées à l'accès, au déplacement et à l'information des personnes en situation de handicap.
De nombreuses gares ne sont pas adaptées aux personnes en situation de handicap, que ce soit en termes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, ou en termes d'accès à l'information pour les personnes sourdes, malentendantes, aveugles ou malvoyantes.
Au-delà des inégalités territoriales que cette proposition de loi vise à gommer grâce au déploiement de SERM, il semble nécessaire de réduire parallèlement les inégalités entre personnes que les personnes en situation de handicap subissent quotidiennement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.