Amendement n° COM-52 rect. Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Le premier alinéa du II de l’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , en tenant compte du déploiement des services express régionaux métropolitains ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporter le contrôle et les sanctions des ZFE-m à l'entrée en service d'un SERM, plutôt que d'appliquer immédiatement les restrictions.
Intention : Garantir que les restrictions de circulation aux ZFE-m ne pénalisent que ceux ayant effectivement accès à des alternatives de transport collectif, plutôt que de sanctionner prématurément des usagers captifs sans choix de mobilité.
L'amendement conditionne l'application effective des contrôles et sanctions prévus par la loi ZFE-m à l'existence d'une alternative de mobilité crédible : un service express régional métropolitain (SERM) ou équivalent. Le débat révèle une tension majeure entre deux objectifs : améliorer rapidement la qualité de l'air versus garantir l'acceptabilité sociale et la justice envers les citoyens sans alternatives. L'exposé s'appuie sur la mission flash de l'AN qui préconisait d'accélérer les transports publics « à moyen terme » — ce qui justifie de ne pas sanctionner immédiatement ceux qui n'ont pas d'alternative. Cet amendement accepte le cadre des ZFE-m mais le suspend jusqu'à ce que les conditions de leur justesse soient remplies.
Objet
Cet amendement vise à conditionner le contrôle et les sanctions mises en oeuvre dans le cadre des zones à faibles émissions à l’entrée en service d’un SERM dans le territoire concerné.
La mission flash de l'Assemblée Nationale consacrée aux mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) a rendu ses conclusions en octobre 2022. Au cours de cette mission, les rapporteurs ont mené 17 auditions et tables rondes au cours desquelles ils ont pu entendre 30 organismes et personnalités, dont des experts de la qualité de l’air, des représentants des collectivités locales, des représentants de personnes concernées par les ZFE-m (particuliers, conducteurs, entreprises, transporteurs routiers, etc.) ainsi que des services de l’État dont la Direction générale de l’énergie et du climat. Ils ont également reçu une vingtaine de contributions écrites.
Les ZFE-m peuvent constituer une véritable opportunité pour améliorer la qualité de l’air et la qualité de vie des populations, à condition de répondre aux enjeux d’acceptabilité et de justice sociale.
Le rapport de la mission flash préconise notamment, à moyen terme, d’accélérer le développement des infrastructures et des réseaux de transports publics au sein des agglomérations jusqu’aux communes voisines et périphériques, et de renforcer les investissements ferroviaires, en particulier pour les projets de RER métropolitains.
La présente proposition de loi constitue une première étape qui va dans le sens des recommandations émises il y a plusieurs mois par les rapporteurs de la mission flash sur les zones à faible émissions.
Cependant, la réalisation des services express régionaux métropolitains prendra plusieurs années et il apparaîtrait injuste de sanctionner nos concitoyens qui n’ont pas d’autres alternatives de mobilité que la voiture individuelle. C’est la raison pour laquelle il est proposé de différer le contrôle et les éventuelles sanctions au moment de l’entrée en service d’un SERM sur le territoire concerné par une zone à faibles émissions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.