Amendement n° COM-51 rect. Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 59
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Est annexé à ce rapport un avis de la Cour des comptes portant sur la gestion des dépenses et des ressources par la Société des grands projets. »
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Ajouter un avis de la Cour des Comptes à la documentation soumise au Parlement lors de la discussion du Grand Paris Express.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire en obligeant une expertise critique indépendante de la Cour des Comptes plutôt que de se fier au seul rapport du gouvernement sur la gestion de Grand Paris Express.
L'amendement proposait de compléter les documents d'accompagnement soumis à la représentation nationale lors de chaque débat sur l'évolution du projet Grand Paris Express (particulièrement sa gestion financière et son endettement) en rendant obligatoire la transmission d'un avis de la Cour des Comptes. Le rapporteur cite le rapport de la Cour du 1er juillet 2017 analysant les difficultés rencontrées par la Société Grand Paris et ses projections relatives à l'endettement. L'objectif est de garantir que le Parlement dispose d'une analyse critique et indépendante du projet, pas seulement d'une présentation gouvernementale.
Objet
Dans un rapport du premier juillet 2017, la Cour des Comptes a pu analyser toutes les difficultés rencontrées par la Société Grand Paris et prévoir de nombreuses projections, en particulier au regard du très fort endettement contracté pour la réalisation du projet Grand Paris Express.
La justesse des analyses et des projections proposés par la Cour des Comptes rend son avis essentiel en complément du rapport financier rendu par le gouvernement afin que la représentation nationale puisse apprécier convenablement l'évolution de cette gestion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.