Amendement n° COM-50 rect. Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les maires des communes concernées par un projet de service express régional métropolitain doivent être consultés sur l’avancée du dit projet et leurs avis sont pris en considération dans le processus décisionnel afin de garantir une prise en compte adéquate des intérêts locaux. »
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Renforce le rôle des maires pour éviter que les projets SERM ne privilégient les métropoles au détriment des petites communes.
Intention : Protéger l'autonomie et la voix des petites communes face à l'hégémonie décisionnelle des métropoles et des structures intercommunales.
L'amendement cherche à corriger un déséquilibre de pouvoir structurel au sein des intercommunalités. En affirmant que les décisions ne peuvent aller à l'encontre des intérêts locaux, il tente de briser la logique de domination des 'villes-centres' sur les communes périphériques. Son adoption confirme que le législateur souhaite que le dispositif SERM ne soit pas seulement un outil de planification métropolitaine descendante, mais un processus qui intègre la granularité du pouvoir municipal pour garantir l'acceptabilité territoriale.
Objet
Cet amendement vise à accorder plus d'importance aux maires dans le développement de ce dispositif.
Un projet d'une telle dimension ne peut se faire sans l'avis des maires et les décisions prises dans le cadre de celui-ci ne peuvent aller à l'encontre des intérêts locaux.
En effet, quand bien même une consultation aurait lieu de la part des métropoles concernées par un projet labellisé SERM avec les petites communes, ces dernières étant souvent moins représentées au sein d'intercommunalités, en particulier dans les agglomérations, un sentiment de délaissement au profit des villes centres peut être ressenti.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.