Amendement n° COM-44 rect. Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
Le service express régional métropolitain comporte un haut niveau d’intégration avec les autres réseaux de transports sur les territoires concernés, et notamment les réseaux de transports urbains et routiers et les réseaux cyclables. Il comporte également une grande accessibilité piétonne.
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Impose l'intégration des SERM aux réseaux de transports locaux et l'accessibilité piétonne pour éviter l'isolement des projets.
Intention : Verrouiller l'obligation de planification pour forcer une approche systémique de la mobilité, protégeant ainsi l'usager contre des infrastructures déconnectées des réalités de terrain.
L'amendement cherche à transformer une obligation de création de services de transport (SERM) en une obligation de cohérence territoriale. En introduisant les notions de 'réseau maillé' et de 'multimodalité', l'auteur veut empêcher que les SERM ne soient des lignes isolées ou des solutions de transport 'en silo'. Le rejet de cette vision fragmentée au profit d'une vision systémique (incluant le dernier kilomètre via l'accessibilité piétonne) montre que le législateur, par son adoption, accepte que la performance d'un service de transport ne se mesure pas seulement à sa présence, mais à sa capacité à s'articuler avec l'existant.
Objet
Cet amendement permet de garantir que les SERM s'inscrivent dans un réseau de transports maillé, structuré, prenant en compte les spécificités géographiques locales et intégrant pleinement le caractère multimodal qu’il revêt.
Pour parvenir à cet objectif, il est nécessaire de garantir l’intégration des projets de SERM avec les autres réseaux de mobilités sur les territoires concernés ainsi qu'une accessibilité piétonne afin de répondre aux besoins de mobilités du quotidien de la population dans ses bassins de vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.