Amendement n° COM-45 rect. Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette Convention prévoit de remettre à titre gratuit les ouvrages à SNCF Réseau.
Objet
Cet amendement vise à assurer que la remise des ouvrages dans le giron de SNCF Réseau par la Société des Grands Projets se fera sans incidence financière pour l’opérateur.
Afin de garantir sa protection, il est important de préciser dans le texte que la remise des ouvrages à SNCF Réseau se fera à titre gratuit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.