Amendement n° COM-43 rect. Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
centres urbains
Insérer les mots :
en priorisant la réouverture de lignes ferroviaires existantes.
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Priorise la modernisation des lignes existantes face aux nouveaux projets pour éviter l'artificialisation des sols.
Intention : Verrouiller les budgets de développement vers la rénovation du patrimoine pour forcer une politique de sobriété foncière.
L'amendement tente d'imposer une hiérarchie dans l'action publique ferroviaire : la rénovation de l'existant doit primer sur l'extension du réseau. En opposant la vétusté du réseau français à la performance des modèles étrangers, l'auteur cherche à transformer une loi de planification en une loi de gestion de l'existant. Son rejet indique que le législateur refuse de lier strictement l'investissement dans les nouveaux services (SERM) à une condition préalable de rénovation massive du patrimoine, préférant maintenir une liberté d'arbitrage budgétaire entre entretien et développement.
Objet
Cet amendement vise à rappeler la nécessité de régénérer et de moderniser le réseau ferré existant, afin de maintenir ses performances et améliorer l’offre de service.
En effet, nous savons que l’infrastructure ferroviaire française est vieillissante depuis plusieurs décennies. La moyenne d’âge du réseau ferré français étant de 29 ans, contre 17 ans en Allemagne. Cela conduit à une lente dégradation du réseau, et les financements publics prévus pour moderniser et arrêter cette détérioration sont insuffisants.
Or, l’efficacité des SERM ne pourra être attestée sans prioriser la réouverture des lignes ferroviaires existantes, leur modernisation, régénération, qui garantira leur performance. Par ailleurs, garantir la priorisation des lignes existantes est un moyen de lutter contre l’artificialisation des sols.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.