Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Amendement COM-50, alinéa 2
1° Remplacer les mots :
doivent être
par les mots :
sont
2° Remplacer les mots :
sur l’avancée du dit projet et leurs avis sont pris en considération dans le processus décisionnel afin de garantir une prise en compte adéquate des intérêts locaux
par les mots :
en amont du déploiement du projet de service express régional métropolitain
Ce que ça change · analyse IA
Précise les modalités de consultation des maires sur les services express régionaux métropolitains.
Intention : Renforcer le pouvoir de consultation des maires en clarifiant précisément comment et quand ils doivent être informés et consultés sur les nouveaux projets de transports régionaux, garantissant ainsi une meilleure articulation entre niveau régional et gouvernances locales.
L'amendement clarifie le processus consultatif auprès des maires lors du déploiement des services express régionaux métropolitains, en corrigeant des imprécisions rédactionnelles tout en renforçant le cadre de participation locale. Cette clarification s'inscrit dans l'objectif de conforter le rôle des collectivités locales dans les décisions d'aménagement territorial touchant leurs communes.
Objet
Ce sous-amendement vise, d’une part, à apporter une amélioration rédactionnelle et, d’autre part, à clarifier les modalités de consultation des maires sur le déploiement des projets de services express régionaux métropolitains.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.