Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de consulter les conseils de développement pour éviter une complexité de gouvernance.
Intention : Réduire le nombre d'interlocuteurs institutionnels pour accélérer la prise de décision et éviter les conflits de compétences entre les structures de gouvernance déjà existantes.
L'amendement cherche à empêcher l'ajout d'une nouvelle couche de consultation institutionnelle. L'auteur soutient que la loi LOM a déjà instauré un cadre de coordination suffisant entre les régions et les autorités locales. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, malgré les craintes de doublons ou de lourdeur administrative, a jugé nécessaire de renforcer la participation démocratique locale en imposant explicitement ces consultations, préférant la garantie d'un dialogue territorial à la simplification des processus de décision.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la consultation obligatoire des conseils de développement des métropoles et communautés d’agglomération.
La loi d’orientation des mobilités (LOM) a précisé et clarifié le cadre de gouvernance entre les régions et les autres autorités organisatrices de la mobilité, via la mise en œuvre de contrats opérationnels de mobilité et l’instauration de comité locaux et régionaux des partenaires. Ce cadre définit déjà les conditions de coordination et de consultation des acteurs concernés.
Les dispositions de cet article vont à l’encontre de la clarification opérée par la LOM : elles introduisent une inutile complexité dans la gouvernance des mobilités, en décalage avec les dispositions législatives en vigueur. Il apparaît donc souhaitable de ne pas les retenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.