Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime un article visant à évaluer le transfert de compétences mobilités pour éviter de déstabiliser la gouvernance actuelle.
Intention : Verrouiller le cadre de gouvernance déjà établi par la loi LOM pour éviter que l'introduction de nouveaux acteurs (communautés de communes) ne paralyse la signature des contrats de mobilité.
L'amendement visait à écarter un article jugé étranger au texte (cavalier législatif) qui imposait un bilan sur la prise de compétence des communautés de communes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une mesure d'évaluation, malgré le risque de complexifier les négociations contractuelles (COM) en cours. Cela révèle une volonté de garder un droit de regard sur l'application de la loi LOM, même au prix d'une potentielle instabilité des processus de gouvernance locale en cours de déploiement.
Objet
Cet article prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement visant à établir un bilan de la prise de compétence mobilités par les communautés de communes, mesure décidée par la loi d’orientation des mobilités (LOM).
Sans lien aucun avec l’objet de la proposition de loi, cette disposition s’apparente donc à un cavalier législatif susceptible, en cas de saisine du Conseil constitutionnel, d’être censurée par le Conseil en application de l’article 45 de la Constitution.
De surcroît, cet article présente le risque de ralentir la création des SERM. En effet, la rédaction actuelle de l’article 1er du texte subordonne l’instauration d’un SERM à la signature d’un contrat opérationnel de mobilité (COM), sans plus de précisions. Or, les COM associent notamment les autorités organisatrices de la mobilité. La réouverture de la prise de compétences par les communautés de communes modifierait donc la liste des signataires, et serait donc susceptible d’en retarder la conclusion et la mise en œuvre.
La mise en œuvre de la loi LOM est déjà très avancée : l’ensemble des bassins de mobilité ont été définis, les premiers COM sont signés et la grande majorité d’entre eux le seront dans les prochains mois.
Aussi, convient-il de stabiliser les modalités de gouvernance actuelles et de veiller à ne pas remettre en cause le cadre fixé par la LOM. De surcroît, l’évaluation de la LOM est un processus juridique à part entière, qui, dans le cadre de cet article, apparaît inutilement redondant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.