Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la demande de rapport sur les nuisances des trains à vide, faute de garantie de remise effective par le Gouvernement.
Intention : Consolider l'effet normatif de la loi en réduisant les demandes de rapport à celles substantiellement suivies, plutôt que d'accumuler des obligations formelles non respectées par le Gouvernement.
La commission rejette l'obligation de rapport prévue à l'article 5 sexies, reconnaissant l'enjeu réel (nuisances nocturnes des trains à vide retournant à leur remisage), mais estimant que la multiplication des demandes de rapport dilue leur effectivité. Le texte contient déjà deux rapports prioritaires sur le financement des SERM et l'évolution des péages ferroviaires. La commission privilégie la qualité et le respect des délais de remise des rapports existants à l'accumulation de demandes sans suivi.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport prévue à l’article 5 sexies. Le rapporteur comprend l’intention de cet article. Il est cependant nécessaire de ne pas négliger la question des trains qui circulent à vide, notamment la nuit, afin de retourner dans leur lieu de remisage ou d’être placé en bout de ligne en vue du premier départ de la journée. Ceux-ci peuvent être source de nuisances qu’il convient de limiter.
Toutefois, la commission accueille traditionnellement les demandes de rapport avec circonspection, considérant que ceux-ci ne sont pas toujours remis, dans les faits, par le Gouvernement.
Or, ce texte compte déjà plusieurs demandes de rapport, concernant en particulier deux enjeux essentiels pour le déploiement des Serm, l’engagement financier de l’État en leur faveur et les évolutions envisageables des péages ferroviaires. Il est donc opportun de limiter le nombre de demandes, mais de veiller en revanche à ce que les rapports demandés soient remis, et le soient dans le délai prescrit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.