Amendement n° COM-28 Sénat

LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable TITRE III : Transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité aux communautés de communes(Division nouvelle) Déposé le 16/10/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Dispositions diverses

Ce que ça change · analyse IA

Rectifie l'intitulé du titre III pour refléter l'intégration de nouvelles dispositions demandées par les rapports.

Intention : Harmoniser la structure formelle du texte avec son contenu réel pour éviter toute confusion sur le périmètre de transfert de compétence.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Cet amendement vise à corriger l’intitulé du titre III de la proposition de loi, plusieurs demandes de rapport ayant été insérées à l’Assemblée nationale au sein de cette division.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.