Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l'article 5 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1215-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215-9. – Les projets d'infrastructures réalisées dans le cadre des services express régionaux métropolitains sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'État et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102‑1 du code de l'urbanisme. »
Ce que ça change · analyse IA
Passer de l'arrêté préfectoral au décret en Conseil d'État pour les déclarations d'utilité publique des Serm : réduire les contentieux et accélérer les travaux.
Intention : Sécuriser juridiquement et accélérer la mise en œuvre des Serm en les plaçant sous un régime procédural plus rapide et moins fragmenté, tout en les intégrant aux dérogations nationales en matière de zéro artificialisation nette — protéger l'ambition d'infrastructures territoriales contre les recours dilatoires.
L'amendement transfère la compétence décisionnelle pour les déclarations d'utilité publique des Serm du niveau préfectoral au niveau central (Conseil d'État). Cela produit trois effets : (1) consultation préalable de la section des travaux publics du Conseil d'État, renforçant la solidité juridique du dossier ; (2) concentration de tout contentieux devant le seul Conseil d'État au lieu de trois niveaux de juridiction (administrative et judiciaire), réduisant drastiquement les délais et les risques de blocages procéduraux ; (3) qualification implicite des Serm comme « projets d'envergure nationale ou européenne » au sens de la loi Climat, ouvrant accès au forfait national de 12 500 hectares pour l'artificialisation des sols. Le précédent du Grand Paris Express illustre l'efficacité de cette mécanique pour fluidifier la réalisation d'infrastructures. L'amendement réarticule ainsi trois niveaux de régulation (contentieux, aménagement du territoire, transition écologique) en faveur de l'accélération des projets.
Objet
Cet amendement vise à accélérer la mise en place des Serm en limitant les risques de contentieux portant sur la déclaration d’utilité publique des infrastructures réalisées dans leur cadre. Il prévoit donc que cette déclaration se fasse par décret en Conseil d’État plutôt que par arrêté préfectoral.
Cette option présente deux principaux avantages. Le premier est que la section des travaux publics du Conseil d’État pourra se prononcer, en formation consultative, sur le projet soumis à la déclaration d’utilité publique. Le second est, qu’en cas de recours, il n’y a plus qu’un seul degré de juridiction compétent, le Conseil d’État, et non pas trois, comme c’est le cas pour les arrêtés préfectoraux.
Cette option, choisie pour les travaux du Grand Paris Express, a considérablement facilité l’avancée des travaux pour la SGP.
Enfin, grâce à cette déclaration par décret en Conseil d’État, les Serm pourront être considérés comme des projets d'envergure nationale ou européenne dans le cadre des règles encadrant le « Zéro artificialisation nette » fixées dans la loi « Climat et résilience » modifiée par la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
L’artificialisation de l’espace dans le cadre des Serm pourra ainsi être comptabilisée dans le forfait national de 12 500 hectares pour ces projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.