Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l'article 3 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 30 juin 2024, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement, d’une part, et de fonctionnement, d’autre part, de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des Grands Projets, les entreprises et opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France, et les associations d’usagers des transports nationales.
Ce que ça change · analyse IA
Crée une conférence nationale pour trouver des financements pérennes et de nouvelles taxes locales pour les mobilités décarbonées.
Intention : L'auteur cherche à décharger l'État d'une partie du coût de la transition énergétique en préparant le terrain pour une fiscalité locale dédiée aux mobilités.
L'amendement intervient pour pallier l'insuffisance des annonces gouvernementales en matière de financement des Services d'Équilibre Régionaux de Mobilité (SERM). En imposant une conférence nationale, le législateur ne se contente pas de gérer l'existant, il cherche à ouvrir la voie à une autonomie fiscale locale. Le rejet de la simple gestion budgétaire au profit d'une réflexion sur de nouvelles ressources fiscales montre que l'intention est de transformer le mode de financement de la transition écologique : passer d'une logique de subvention étatique (jugée insuffisante) à une logique de ressources propres et affectées aux collectivités.
Objet
Le présent amendement vise à proposer une première réponse à l’enjeu du financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des Serm. Pour mener à bien un véritable choc d’offre en faveur des mobilités décarbonées dans les territoires, il est nécessaire d’identifier des financements pérennes et de donner aux collectivités territoriales compétentes la possibilité de mobiliser de nouvelles ressources fiscales affectées. Ces solutions ont naturellement vocation à être déclinées localement en fonction des caractéristiques et des besoins de chaque territoire.
Une conférence nationale sur ce sujet doit être l’occasion de trouver un consensus sur les nouvelles ressources qui peuvent être consacrées à cette ambition alors que les annonces gouvernementales de financement des Serm restent encore limitées et que les autorités organisatrices de mobilité ne peuvent difficilement faire face avec leurs ressources actuelles à l’augmentation des dépenses de fonctionnement à venir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.