Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les conditions et les délais dans lesquels les avis de SNCF Réseau ou, le cas échéant, de sa filiale mentionnée au même 5°, futurs exploitants des ouvrages, sont requis avant l’approbation de chaque étape technique du projet.
Ce que ça change · analyse IA
Impose à la SGP de consulter SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions aux étapes techniques de la réalisation, évitant ainsi refus de réception ou modifications coûteuses à la fin.
Intention : Verrouiller en amont la conception des ouvrages selon les logiques d'exploitation de SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, en transformant ces opérateurs d'une simple réception passive d'infrastructures en co-concepteurs techniques, pour réduire les risques de rejets et imposer dès la construction une conformité aux modèles économiques futurs.
L'amendement ajoute une obligation de coordination en amont dans le processus de réalisation des ouvrages. Au lieu de livrer un ouvrage terminé que l'exploitant pourrait refuser ou exiger de modifier substantiellement, la SGP doit intégrer le futurs gestionnaires dès les phases techniques. Cela redéfinit le modèle de gouvernance du projet : pas simplement construction puis transfert, mais association continue des exploitants aux choix d'ingénierie. Le gain affiché est double — technique (compatibilité garantie) et économique (pas de surcoûts liés aux retrofits). L'exemple gares révèle aussi une dimension stratégique : associer SNCF Gares & Connexions c'est lui donner une maîtrise partielle sur la viabilité économique future de l'infrastructure, ce qui lie étroitement réalisation et modèle d'exploitation dès l'origine.
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que les futurs exploitants des ouvrages réalisés par la SGP, à savoir SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, puissent donner leur avis aux différentes étapes techniques de la réalisation de ces chantiers. De la sorte, la coordination entre la SGP et les futurs exploitants est renforcée. Le risque d’un refus de la réception de l’ouvrage par SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions, ou de l’apparition de la nécessité de mener des modifications substantielles, longues et coûteuses des ouvrages à la fin des travaux, s’en trouverait ainsi très fortement réduit.
Associer les futurs gestionnaires aux choix techniques opérés au cours des travaux permettra ainsi de garantir le caractère exploitable des infrastructures réalisées par la SGP. À titre d’exemple, l’association de SNCF Gares & Connexions aux choix techniques opérés lui permet de s’assurer d’une rentabilité future des gares construites cohérente avec son modèle économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.