Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2°bis La liste des biens et droits immobiliers de toute nature acquis par l’établissement public Société des grands projets et qui seront attribués par l’État à SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au même 5° ;
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la convention SNCF Réseau-SGP doit lister les biens et droits immobiliers attribués à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions.
Intention : Sécuriser juridiquement le transfert de patrimoine en obligeant à énumérer précisément les biens transférés à chaque entité, plutôt que de laisser ce partage au seul mécanisme contractuel.
L'amendement impose à la convention de déterminer explicitement quels biens immobiliers (et droits afférents) seront transférés à chacune des deux entités. Cette précision évite une ambiguïté sur le périmètre exact du transfert et garantit une clarté administrative sur le partage du patrimoine entre les deux opérateurs.
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention prévue entre SNCF Réseau et la SGP, pour prévoir qu’elle déterminera la liste des biens et droits immobiliers de toute nature qui seront attribués à SNCF Réseau et à SNCF Gares & Connexions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.