Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Supprimer le mot :
nouvelles
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
infrastructures ferroviaires
par les mots :
infrastructures destinées à être remises à SNCF Réseau, et le cas échéant, à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 et
III. – Alinéa 6
supprimer le mot
ferroviaire
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la convention à tous les ouvrages transmis par la SGP, même non ferroviaires, pour éviter un vide juridique.
Intention : Sécuriser juridiquement le transfert d'actifs de la SGP vers les gestionnaires de réseau et de gares en neutralisant la distinction technique entre ouvrage ferroviaire et ouvrage civil.
L'amendement lève une restriction implicite du texte initial qui limitait le champ d'application de la convention aux seuls ouvrages strictement ferroviaires. En intégrant les ouvrages de nature différente (notamment ceux transmis à SNCF Gares & Connexions), le législateur sécurise le transfert de propriété et la gestion des infrastructures. Le rejet de cette précision aurait créé une zone d'ombre sur la responsabilité et la gestion d'ouvrages d'accompagnement ou de structures hybrides, rendant la convention incomplète face à la réalité technique des aménagements de la SGP.
Objet
Cet amendement vise à corriger deux ambiguïtés.
La convention entre la SGP et SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions pourrait porter sur des travaux confiés en maîtrise d’ouvrage à la SGP sur des infrastructures existantes, notamment dans le cas d’une intervention de la SGP sur des lignes ferroviaires ou sections de lignes ferroviaires sur lesquelles aucun service de fret ou de voyageurs n’a circulé depuis cinq ans. C’est pourquoi le présent amendement propose de corriger le titre de la sous-section créée par l’article 3. La convention prévue entre SNCF Réseau et la SGP a en effet vocation à couvrir les cas de figure prévus au 1° et du 2° de l’article 20‑3 de la loi n° 2010-597 créé par l’article 2 de la proposition de loi.
En outre, certains ouvrages réalisés par la SGP et transmis à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions pourraient ne pas être strictement ferroviaires, en particulier certains ouvrages transmis à SNCF Gares & Connexions. Cet amendement précise donc que la convention concerne bien tous les ouvrages, quels qu’ils soient, transmis par la SGP à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.