Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'étudier des alternatives à vitesse intermédiaire pour les lignes LGV, afin d'éviter des contraintes d'études jugées redondantes et des mécanismes de financement incertains.
Intention : Dégager la planification des lignes à grande vitesse de toute obligation de financement solidaire envers le réseau ferroviaire de proximité.
L'amendement retire une disposition qui visait à introduire une logique de sobriété et de réinvestissement : l'obligation de comparer les projets de grande vitesse avec des options à vitesse intermédiaire (200-250 km/h) et de réallouer les économies réalisées vers les services express régionaux (SERM) ou les lignes secondaires. En rejetant cette obligation, le législateur refuse de graver dans la loi un mécanisme de compensation financière entre les grands projets d'infrastructure et le maintien du réseau de proximité. Le débat révèle une volonté de ne pas alourdir la procédure de planification par des études que les acteurs techniques jugent déjà intégrées, mais surtout une volonté de ne pas lier juridiquement le financement des lignes de proximité aux économies potentielles (et incertaines) réalisées sur les lignes à grande vitesse.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis, qui impose l’étude d’un scénario alternatif de ligne ferroviaire à vitesse dite intermédiaire lors de l’établissement d’un projet de ligne ferroviaire grande vitesse et dispose que l’éventuel gain financier en résultant pourrait être investi dans les Serm ou dans la relance des lignes ferroviaires à faible activité.
Des études de solutions à vitesse intermédiaire sont aujourd’hui déjà conduites, comme c’est le cas pour le projet de ligne nouvelle Paris-Normandie sur laquelle les trains circuleront selon les tronçons à des vitesses allant de 200 à 250 km/h. À cet égard, imposer la réalisation de telles études dans la loi ne paraît pas nécessaire.
En outre le mécanisme de financement des Serm décrit par l’article ne semble pas pleinement opérationnel : d’éventuelles économies sur un projet par rapport à une autre version de ce projet ne correspondent pas réellement à un gain financier réellement disponible pour être investi dans les projets de Serm.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.