Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une disposition créant des normes sonores spécifiques aux nouveaux trains de service express régional (Serm), jugée redondante et créant des risques de fragmentation réglementaire.
Intention : Éviter une fragmentation réglementaire entre les services express régionaux et les autres infrastructures ferroviaires en maintenant un cadre de contrôle du bruit unifié et déjà opérationnel, plutôt que de créer des régimes sonores distincts potentiellement pénalisants pour les Serm.
L'article 2 bis A proposait un renvoi à décret pour fixer des niveaux sonores maximums sur les infrastructures ferroviaires nouvelles ou rénovées intégrant un Serm. La commission l'élimine en estimant que : (1) ce cadre normatif existe déjà via l'article L. 571-9 du code de l'environnement ; (2) créer des normes sonores plus strictes spécifiquement pour les Serm générerait une fragmentation du droit ferroviaire en deux régimes distincts (Serm et non-Serm) sans justification cohérente ; (3) cette fragmentation risquerait de pénaliser le développement des Serm comparé aux autres infrastructures ferroviaires. Le rejet privilégie donc l'unité et la simplicité de la régulation du bruit ferroviaire sur la spécificité d'un service nouvellement créé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis A qui renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer des niveaux sonores maximaux admissibles pour la circulation des trains sur les infrastructures nouvellement créées ou rénovées et faisant partie d’un Serm.
Tel qu’il est actuellement rédigé, cet article semble cependant plutôt, contrairement à l’intention de son auteure, fixer des normes sonores sur les chantiers de Serm, et pose donc des problèmes de clarté et de lisibilité de la loi.
Son objet est par ailleurs déjà satisfait par le droit existant. En application de l’article L. 571-9 du code de l’environnement, l’autorité réglementaire peut déjà préciser, par décret en Conseil d’État, les prescriptions applicables aux infrastructures ferroviaires nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d’infrastructures existantes.
En outre, si cet article aboutissait à créer une réglementation spécifique aux Serm, incluant des niveaux de bruit inférieurs à ceux qui sont applicables aux autres infrastructures ferroviaires, il ferait peser un risque sur leur développement, sans pour autant que de nouvelles exigences s’appliquent aux lignes existantes ou nouvellement créées qui ne bénéficient pas du statut« Serm ».
Les nuisances sonores liées au transport ferroviaire sont un enjeu qui dépasse le sujet des seuls Serm. Un souci de cohérence, d’uniformité et de lisibilité de la loi plaide pour le maintien d’une réglementation unifiée concernant le bruit émis par les infrastructures ferroviaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.