Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 2111‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme annuel des investissements de SNCF Réseau est annexé au contrat mentionné au premier alinéa du présent article et révisé à chaque actualisation du contrat. Il fixe notamment le programme annuel des investissements consacrés à la régénération du réseau, à sa modernisation et à son développement, y compris en matière de services express régionaux métropolitains. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose d'annexer au contrat de performance le programme annuel d'investissements de SNCF Réseau avec détail des montants (régénération, modernisation, développement).
Intention : Sécuriser les investissements structurels du gestionnaire d'infrastructure en verrouillant la traçabilité budgétaire et en empêchant que le transfert de certains segments vers des exploitants régionaux ne justifie un dessaisissement ou une réduction des moyens.
Cet amendement introduit une obligation de transparence et de traçabilité financière : le contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État devra désormais comporter en annexe le détail annuel des investissements, ventilés par type (régénération, modernisation, développement, y compris les Serm). Enjeu politique : garantir que le déploiement des Serm (segments d'exploitation régionalisés et modulables) ne se traduise pas par une réduction des investissements classiques du réseau principal. Le débat révèle une crainte du Sénat : que la régionalisation du réseau ne devienne un prétexte budgétaire pour réduire les dotations à la maintenance et à la modernisation du réseau existant. En imposant cette annexe, la commission du Sénat crée une obligation de justification annuelle, transformant le contrat de performance en instrument de contrôle budgétaire par le Parlement.
Objet
Le déploiement du Serm ne saurait conduire, pour ce qui concerne SNCF Réseau, à une réduction des montants consacrés à la régénération et à la modernisation du réseau.
Aussi, et afin de disposer d’une vision précise des investissements réalisés par le gestionnaire d’infrastructure, le présent amendement vise à annexer au contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État le programme annuel des investissements de SNCF Réseau. Ce programme devra notamment préciser les montants consacrés à la régénération, à la modernisation et au développement du réseau, y compris des Serm.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.