Amendement n° COM-19 Sénat

Alinéa 54

1° Première phrase

Supprimer cette phrase

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi le début :

Lorsque l’établissement public Société des grands projets crée des filiales ou prend des participations dans des sociétés, des groupements ou des organismes dont l’objet concourt à la réalisation des missions définies au I du présent article, il peut participer … (le reste sans changement).

3°Deuxième phrase

Remplacer les mots :

par convention avec l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales participants, SNCF Réseau et les autres maîtres d’ouvrage concernés

par les mots :

dans les conditions prévues à l’article L. 1215-8 du code des transports

4° Dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans les conditions prévues à l’article L. 1215-8 du code des transports

Cet amendement procède à plusieurs coordinations.

Il corrige une redondance concernant la faculté reconnue à la Sociétés des grands projets (SGP) de créer des filiales pour assurer ses missions, qui lui est déjà reconnue dans la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiée par cette proposition de loi.

Il vise également à assurer la coordination entre les compétences confiées à la SGP à cet alinéa et les compétences de la structure locale de coordination créée à l’article 1 bis de la proposition de loi.